Arrêté ministériel n° 063/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Contrat de travail |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée plus d’une fois pour un travailleur congolais ou étranger en séjour régulier en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. Il liste limitativement, les travaux pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé plus d’une fois. Source : Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale | Date : 22 juillet 2011 | État : En vigueur Le vice-Premier...
