icon
Partager l'article
Social et RHContrat de travail

Arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté ministériel a pour objet de déterminer la forme, la preuve et le visa d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée devant être exécuté en République démocratique...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.