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Arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieContrat de travail
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté ministériel a pour objet de déterminer la forme, la preuve et le visa d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée devant être exécuté en République démocratique du Congo. Il prévoit notamment qu’il incombe à l’employeur de faire constater par écrit tout contrat de travail conclu avec un travailleur congolais ou étranger ayant rempli les conditions requises. Aussi, l’employeur est tenu de soumettre le contrat au visa du bureau de l’Office national de l’emploi du ressort dans un délai maximum de quinze jours prenant cours à la date de la...

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