Ressources NaturellesMines et carrières

Loi n° 11-007 du 9 juillet 2011 portant mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 09 Jul 2011
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:55
Dernière mise à jour: 01 Oct 2022 21:49:37

**|** La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines...

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