Loi n° 11-004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit des établissements publics de radiodiffusion et de télévision. Source : J.O.RDC., 15 juillet 2011, n° 14, col. 9 | Date : 25 juin 2011 | État : en vigueur — Exposé des motifs Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi 08-007 du 7 juillet 2008, l’État congolais a confié le service public de radiodiffusion et de télévision à un établissement public dénommé «...
