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Télécoms, Pi, MédiasMédias

Loi n° 11-004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit des établissements...

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