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Loi n° 11-005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxe sur la valeur ajoutée
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. Source : J.O.RDC., 15 juillet 2011, n° 14, col. 13 | Date : 25 juin 2011 | État : en vigueur — Exposé des motifs Par la loi 10-012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par ordonnance-loi, des mesures dans les matières qui relèvent du domaine de la...

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