Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Code des douanes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : Ministère des Finances - Date : 11 avril 2011 - État : En vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes; Vu l’ordonnance 08-73 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement; Vu l’ordonnance 08-067 du 26 octobre 2008 portant nomination des vice-Premiers ministres, ministres et vice-ministres; Vu l’ordonnance...
