Fiscalité et DouanesCode des douanes

Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 11 Apr 2011
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:55
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 10:41:50

**Source : Ministère des Finances - Date : 11 avril 2011 - État : En vigueur** Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20...

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