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Ordonnance n° 11-022 du 18 mars 2011 portant autorisation de création d’une société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda », dont les statuts sont annexés. **Source : J.O....

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