Note de service n° 01/0026/DGI/DG/DCF/KS/2011 du 2 mars 2011 - Organisation du contrôle au 1er degré
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note informe les services des impôts sur les dispositions prises en vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’impôt sur les bénéfices et profits (IBP). Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 293 | Date : 2 mars 2011 | État : en vigueur En vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’impôt sur les bénéfices et profits (IBP), les services sont informés des dispositions ci-après : - la programmation...
