Note de service n° 01/0025/DGI/DG/CT/JCS/2011 du 2 mars 2011 - Organisation des missions de contre-vérification fiscale
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Procédure fiscale |
Type | Décision administrative |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale et de Suivi et clôture des missions de contre-vérification fiscale. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 305 | Date : 2 mars 2011 | État : en vigueur Pour permettre à l‘Inspection des services d’exercer pleinement ses attributions notamment les missions de contre-vérification fiscale comme le prévoit le décret 03-17 du 2 mars 2003, tel que modifié et complété à...