Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/0025/DGI/DG/CT/JCS/2011 du 2 mars 2011 - Organisation des missions de contre-vérification fiscale

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 02 Mar 2011
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:55
Dernière mise à jour: 06 Apr 2022 10:44:45

| Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter