Décision n° 007/ARPTC/CLG/2011 28 février 2011 portant fixation des tarifs d’interconnexion
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette décision fixe les tarifs d’interconnexion qui entrent en vigueur à compter du 01 avril 2011 et seront respectivement valables jusqu'aux 31 mars 2012, 2013 et 2014. Source : J.O.RDC, n° 8, col. 26, 15 avril 2011 | Date : 28 février 2011 | Etat : abrogée Le Collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 4,17 et 8d; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de régulation...