Note de service n° 01/0023/DGI/DG/MM/2011 du 25 février 2011 - Collecte des données par la Direction générale des impôts
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note fixe les modalités de collecte des données par la Direction générale des impôts. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 290 | Date : 25 février 2011 | État : en vigueur Sur sa propre initiative ou sur demande des autres services de la Direction générale des impôts, la direction du contrôle fiscal procède à la collecte de données auprès des cours et tribunaux, institutions, organismes, entreprises et services publics ou privés ainsi qu’auprès des opérateurs économiques. L’attention des services est appelée sur le fait que toutes les demandes...
