Arrêté interministériel n° 001/CAB/VPM/MIN/PTT/2011 et 045/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 février 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ PTT/2009 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation, percevoir l’initiative à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo pour l’utilisation des ressources en numération
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| présent arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle. Source : J.O.RDC., 15 février 2011, n° 4, col. 6 | Date : 2 février 2011 | État : en vigueur Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications, et le Ministre des Finances, Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement en son article 6; Vu...
