Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi détermine le champ d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication qui ne vise que les organes des médias et non les professionnels de ce secteur, sauf en cas de faits infractionnels. Source : J.O.RDC, n° spécial, col. 45, 16 janvier 2011 | Date : 10 janvier 2011 | Etat : en vigueur — Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 consacre le principe classique de la séparation des pouvoirs et leur adjoint des institutions d’appui à la démocratie dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication prévu à...
