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OhadaActes uniformes

Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 **| Date** :15 Décembre 2010 **| Etat :** en vigueur --- Le Conseil...

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