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OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 **| Date** : 15 décembre 2010 **| Etat** : en vigueur --- Le...

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