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Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

CatégorieOhada
Sous-catégorieActes uniformes
TypeLégislation
SourceJournal Officiel OHADA
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5 | Date : 15 décembre 2010 | Etat : en vigueur Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12; Vu le rapport du secrétariat permanent et les...

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