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| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...
