Lettre n° RDC/GC/PM/1077/2010 du 18 novembre 2010 relative au traitement de ressortissants des pays limitrophes et des réfugiés en matière de travail

Catégorie : Travail des étrangers
Type : Décision administrative
Date :
Source : Primature
État : En vigueur

| Cette lettre rappelle que les ressortissants des pays limitrophes dont le séjour est régulier en République démocratique du Congo subissent, en matière du travail relevant de la classification générale des emplois, le même traitement que les nationaux. Source : Primature | Date : 30 septembre 2013 | État : en vigueur Messieurs les vice-premiers ministres, ministres de l’Emploi, Travail...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo