Arrêté ministériel n° 014 du 8 novembre 2010 portant conditions de confection, d’édition et de distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de confection, d’édition et de vente ou distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo. Source : J.O. RDC. n° 23, p. 8,1er décembre 2010 | Date : 8 novembre 2010 | Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 17, 27 et 28; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC, spécialement en son article 3; Vu l’ordonnance...
