| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application correcte et efficiente de la législation fiscale en la matière. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 16 | Date : 20 septembre 2010 | État : en vigueur Des hésitations ont apparu dans l’application des dispositions de l’article 13, point 8, de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour, relative aux impôts cédulaires...

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