TransportTransport aérien

Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 10 Sep 2010
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:55
Dernière mise à jour: 04 Oct 2022 16:18:44

| La Convention de Beijing modernise et récapitule la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (Convention...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter