Circulaire interministérielle n° 009/CAB/VPM/MIN/PTT/BGS/2010 et 0008/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 7 septembre 2010 relative aux modalités de taxation de la modification des titres de licence de concession de service public de télécommunications
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Décision administrative |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente circulaire vise à préciser les modalités pratiques d’application de certaines dispositions de la loi-cadre 013-2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo et ses mesures d’exécution notamment l’arrêté interministériel 006/CAB/MIN/PTT/2009 et 072/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009, modifiant et complétant l’arrêté interministériel 005/CAB/MIN/PTT/2009 et 072/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 29 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Téléphones et...