Circulaire n° 4432/D.008/I.M/PGR/SEC/2010 du 30 août 2010 portant dispositions légales applicables en cas de viol d’enfant

Catégorie : Infractions spécifiques
Type : Décision administrative
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : En vigueur

| Cette circulaire réaffirme le principe que les dispositions applicables en cas de viol d’enfant résident dans les articles 170 et 171 de la loi portant protection de l’enfant, sans qu’il soit nécessaire de recourir encore aux dispositions correspondantes du Code pénal livre II. Source : Procureur général de la République | Date : 30 août 2010 | Etat : en vigueur Messieurs les procureurs...

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