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PénalInfractions spécifiques

Circulaire n° 4432/D.008/I.M/PGR/SEC/2010 du 30 août 2010 portant dispositions légales applicables en cas de viol d’enfant

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette circulaire réaffirme le principe que les dispositions applicables en cas de viol d’enfant résident dans les articles 170 et 171 de la loi portant protection de l’enfant, sans qu’il soit...

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