Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Code des douanes |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Source : J.O.RDC., 26 août 2010, n° spécial – Date : 20 août 2010 – État : en vigueur le 20 février 2011 Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129; Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République démocratique du Congo; Vu la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement; Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres; Ordonne: Titre Ier : Des dispositions générales Chapitre Ier : Du champ d’application et des définitions de base Article...