Ordonnance-loi n° 001-2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance-loi modifie et complète les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. Source : J.O.RDC., 24 septembre 2012, n° spécial, col. 2 Le président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 004-2003 du...