Note de service n° 01/0077/DGI/DG/MM/2010 du 9 août 2010 - Procédure d’attribution du numéro impôt
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Procédure fiscale |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette note de service apporte quelques prévisions en complément du dispositif prévu dans la note de service 01/0128/DGI du 11 décembre 2006 afférente aux instructions et dispositions pratiques relatives à la gestion opérationnelle du numéro impôt. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 284 | Date : 9 août 2010 | État : en vigueur Suite aux difficultés apparues dans l’application de la procédure d’attribution du numéro impôt en cas de découverte d’un nouveau contribuable ou redevable par l’Administration des impôts dans le cadre de l’exploitation...