Note circulaire n° HCM/161/2010 du 6 août 2010 relative à l’application de l’article 27 du Code pénal militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette note circulaire, le Premier président de la Haute Cour militaire rappelle l’application de l’article 27 du Code pénal militaire lorsque les juridictions militaires statuent sur les infractions punissables de la peine de mort. Source : Haute Cour militaire | Date : 6 août 2010 | Etat : en vigueur À tous les premiers présidents des Cours militaires, 1. J’ai l’honneur de vous rappeler l’application de l’article 27 du Code pénal militaire. En effet, certaines juridictions militaires ne se référent pas à cette disposition légale lorsqu’elles statuent sur les infractions...
