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PénalJustice pénale militaire

Note circulaire n° HCM/161/2010 du 6 août 2010 relative à l’application de l’article 27 du Code pénal militaire

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par cette note circulaire, le Premier président de la Haute Cour militaire rappelle l’application de l’article 27 du Code pénal militaire lorsque les juridictions militaires statuent sur les infractions...

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