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Loi organique n° 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (Texte coordonné).

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte: 28 Jul 2010
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:55
Dernière mise à jour: 20 Sep 2022 10:12:13

| La présente loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, conformément à l'article 211 de la Constitution. --- Source : J.O.RDC,...

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