icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 001/0065/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 9 juillet 2010 - Traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le but de rendre plus efficient le traitement...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.