Note de service n° 001/0065/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 9 juillet 2010 - Traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le but de rendre plus efficient le traitement des réclamations introduites par les contribuables. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 320 | Source : 9 juillet 2010 | État : en vigueur Dans le but de rendre plus efficient le traitement des réclamations introduites par les contribuables, les précisions suivantes sont apportées quant à la formulation de l’avis du service à l’origine des impositions, à la motivation...
