- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie administrative, et financière dénommé « Direction générale du contrôle des...
Législation, Primature, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie administrative, et financière dénommé « Direction générale du contrôle des...