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Décret n° 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du contrôle des marchés publics

Législation, Primature, En vigueur

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| Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie administrative, et financière dénommé « Direction générale du contrôle des...

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