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PénalJustice pénale militaire

Directive n° AG/0793/10 du 23 juin 2010 sur la torture

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. --- **Source**...

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