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Directive n° AG/0793/10 du 23 juin 2010 sur la torture

CatégoriePénal
Sous-catégorieJustice pénale militaire
TypeDécision administrative
SourceCours et Tribunaux
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. Source : Haute Cour militaire | Date : du 23 juin 2010 | Etat : en vigueur Il me revient de constater la recrudescence des actes de torture dont sont victimes les personnes poursuivies et détenues tant dans les amigos que dans les maisons d’arrêt et prisons. Face à cette situation, on déplore un laxisme dans le chef des officiers du Ministère public militaire devant les cas des tortures portés...

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