Directive n° AG/0793/10 du 23 juin 2010 sur la torture

Catégorie : Justice pénale militaire
Type : Décision administrative
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : En vigueur

| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. Source : Haute Cour militaire | Date : du 23 juin 2010 | Etat : en vigueur Il me revient de constater la recrudescence des actes de torture dont sont victimes les personnes poursuivies et détenues...

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