Directive n° AG/0793/10 du 23 juin 2010 sur la torture
Catégorie : | Justice pénale militaire |
Type : | Décision administrative |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | En vigueur |
Date : | |
Leganews : |
| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. Source : Haute Cour militaire | Date : du 23 juin 2010 | Etat : en vigueur Il me revient de constater la recrudescence des actes de torture dont sont victimes les personnes poursuivies et détenues...