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PénalJustice pénale militaire

Instruction n° AG/0381/D8A/2010 du 30 mai 2010 portant réquisition des militaires de la prévôté militaire non officiers de police judiciaire

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette instruction prévoit que les réquisitions tendant à obtenir du commandant de la 11e région militaire l’utilisation des éléments de la prévôté militaire pour l’accomplissement des devoirs...

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