Arrêté interministériel n° 021 CAB/MIN/ITPR/2010 et 033 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 3 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2011, n° 1, col. 61 | Date : 3 mai 2010 | État : en vigueur Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi 04-015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives,...
