Décret n° 10/16 du 22 avril 2010 portant annulation des exonérations et allégements contra legem en matière fiscale et douanière
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret annule tous les actes réglementaires et autres instructions administratives octroyant, en violation des lois en vigueur, quelles qu’en soient les motivations, des exonérations et allégements en matière d’impôts, taxes, redevances et autres droits dus au trésor public. Source : J.O.RDC., 1er juin 2010, n° 11, col. 34 | Date : 22 avril 2010 | État : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu la loi 10-001 du 25 janvier 2010 portant budget de l’État pour l’exercice 2010; Vu l’ordonnance 08-064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un premier...
