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ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 10/18 du 22 avril 2010 relatif à l’encadrement et à la protection des entreprises industrielles et commerciales

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret prescrit que sans préjudices des dispositions constitutionnelles, les entreprises industrielles et commerciales de la République démocratique du Congo sont appelées à intégrer des associations...

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