Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté impose à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose soit d’exercer une activité quelconque, permanente ou saisonnière, nécessitant l’emploi de travailleurs, au sens défini à l’article 7 du Code du travail soit de cesser cette activité, l'obligation de faire la déclaration à la division provinciale de l’Inspection du travail et au bureau provincial de l’Office national de l’emploi dans la quinzaine qui précède l’ouverture ou la fermeture de l’établissement ou de l’entreprise. Source : J.O.RDC., 1er avril 2010, n° 7, col....
