Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Recrutement |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet Arrêté fixe les modalités de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur. Ainsi toute personne physique ou morale, publique ou privée qui embauche un travailleur congolais ou étranger ayant rempli toutes les conditions requises, est tenue d’en faire la déclaration dans les quarante-huit heures de l’embauche à la division provinciale de l’inspection du travail et au bureau provincial de l’Office national de l’emploi. Tout départ d’un travailleur pour quelque cause que ce soit fait également l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes conditions. Source...