Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel rappelle l'obligation contenue à l'article à l’article 216 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en vertu de laquelle tout chef d’entreprise ou d’établissement est tenu de faire parvenir à la division provinciale de l’inspection du travail et au bureau provincial de l’Office national de l’emploi au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’oeuvre nationale et étrangère qu’il emploie. Source : J.O.RDC., 1er avril 2010, n° 7, col. 10; J.O.RDC., 15 août 2010, n° 16, col. 19 |...
