Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre

Catégorie : Administrations du travail
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Cet arrêté ministériel rappelle l'obligation contenue à l'article à l’article 216 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en vertu de laquelle tout chef d’entreprise ou d’établissement est tenu de faire parvenir à la division provinciale de l’inspection du travail et au bureau provincial de l’Office national de l’emploi au plus tard le 31 janvier de chaque...

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