Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée « la commission ». La commission est placée sous l’autorité du ministre ayant la justice dans ses attributions. Source : J.O.RDC., 1er avril 2010, n° 7, col. 5 | Date : 23 mars 2010 |Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son Article 92 ; Vu la loi 10-002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique...
