Décret n° 011/10 du 2 mars 2010 modifiant et complétant le décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Administration des impôts |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret modifie les articles 4, 10 et 12 du décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes. Source : J. ORDC., 1er mai 2011, n° 9, col. 21 | Date : du 2 mars 2010 | Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu l’ordonnance 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un Premier ministre, chef du Gouvernement; Vu l’ordonnance 08/073 du 10 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre...
