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ÉconomieAutorisations

Loi n° 10-009 du 27 février 2010 du modifiant et complétant le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

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Dernière mise à jour

| Le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce fixe le délai pour l'immatriculation à quinze jours. Or, le monde des affaires est caractérisé par la célérité. C'est pourquoi,...

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