icon
Partager l'article
PénalJustice pénale militaire

Instruction n° AG/01055/D8A/2009 du 14 décembre 2009 relative au signalement

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente instruction rappelle aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison l’obligation légale qui leur incombe d’établir chaque année le signalement des magistrats sous leurs ordres...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.