ÉconomieAutorisations

Arrêté ministériel n° 208/CAB/MIN/J/2009 du 5 décembre 2009 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 79-025 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte: 05 Dec 2009
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:56
Dernière mise à jour: 23 Sep 2022 10:42:19

| Cet arrêté ministériel soumet toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au décret du 6 mars 1951 portant institution du...

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