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Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de promotion de l’industrie », en sigle « FPI »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le Fonds de promotion de l’Industrie, en sigle « FPI », créé par l’ordonnance 89-171du 7 août 1989, est transformé en établissement public à caractère administratif et financier, doté de...

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