Décret n° 09/55 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de préparation professionnelle en sigle « INPP »
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Formation professionnelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| L’Institut national de préparation professionnelle, « INPP » en sigle, créé par l’ordonnance-loi 206 du 29 juin 1964, est transformé en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « l’Institut ». Source : J.O.RDC., 10 décembre 2009, n° spécial, p. 133 | Date : 3 décembre 2009 | Etat : en vigueur Le Premier ministre, Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement...
