Décret n° 09/54 du 3 décembre 2009 portant création et organisation du Service national des approvisionnements et de l’imprimerie « Senapi » en sigle
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé, au sein du ministère du Budget, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Service national des approvisionnements et de l’imprimerie », en sigle « Senapi », ci-après dénommé « Le Senapi ». Source : J.O.RDC., 10 décembre 2009, n° spécial, p. 127 | Date : 3 décembre 2009 | Etat : en vigueur Le Premier ministre, Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 81-003 du 17 juillet 19 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État, spécialement...
