Décret n° 09/50 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Agence congolaise de presse », en sigle « ACP »
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| L’Agence congolaise de presse, « ACP » en sigle, créée par l’ordonnance 67-83 du 3 février 1967, est transformée en un établissement public à caractère technique et administratif, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « l’Agence ». Source : J.O.RDC., 10 décembre 2009, numéro spécial, p. 87 | Date : 3 décembre 2009 | Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2 et 9; Vu la...
