icon
Partager l'article
PublicFinances publiques

Décret n° 09/45  du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de la statistique « INS »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| L’Institut national de la statistique, « INS », créé par l’ordonnance-loi 78-397 du 3 octobre 1978, est transformé en un établissement public à caractère scientifique et technique doté de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.