Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises « DGDA »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Code des douanes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et accises », en sigle « DGDA ». Source : J.O.RDC., 10 décembre 2009, n° spécial, p. 19 | Date : 3 décembre 2009 | Etat : en vigueur Le Premier Ministre, Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des Services Publics de l’Etat; Vu la loi n° 009/2003 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation...
