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Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel 12/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieProcédure fiscale
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 98/068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal. Il prévoit notamment que les taux d'impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes fixés en franc fiscal dans les lois, décrets lois, décrets et arrêtés sont, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, convertis en équivalent en francs congolais du montant en dollar américain, à raison de 1 dollar...

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