Note de service n° 01/0195/DGI/DG/DELC/DIM/2009 du 9 novembre 2009 - Base de calcul des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition du patrimoine |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des acomptes provisionnels sur les bénéfices et les profits. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 63 | Date : 9 novembre 2009 | État : en vigueur En vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des acomptes provisionnels sur les bénéfices et les profits, les précisions suivantes sont apportées concernant la base de calcul et les sanctions applicables...
